Légal
Conditions Générales de Vente
SARL LOSTVAN — lostvan.fr — En vigueur à compter du 1er mai 2026
Article 1 — Identification du vendeur
SARL LOSTVAN
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées par SARL LOSTVAN auprès de ses clients, qu'ils soient consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ou professionnels, via le site internet lostvan.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande et coche la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
SARL LOSTVAN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
SARL LOSTVAN commercialise des kits d'aménagement amovibles pour véhicules utilitaires et fourgons compacts (ci-après le « Kit »). Le Kit est vendu sous forme de bundle unique comprenant :
- L'ensemble des panneaux en contreplaqué érable Elegance, usinés par commande numérique (CNC)
- Les coussins sur-mesure (assise et dossier)
- La quincaillerie complète (connecteurs Cabineo, glissières, pied de table Lagun, visserie)
- La notice de montage illustrée de 55 pages
- Les prépercages permettant au Client de fixer le Kit dans son véhicule selon la méthode de son choix
Le Kit est compatible avec les véhicules suivants (testés ou compatibles par châssis identique) :
Les photographies et descriptions figurant sur le site sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les variations naturelles du bois (veinures, teintes).
Article 4 — Commande
La commande n'est considérée comme définitive qu'après :
- Acceptation des présentes CGV par le Client (case à cocher obligatoire)
- Confirmation du paiement intégral par le prestataire de paiement
Un email de confirmation de commande est envoyé au Client récapitulant le contenu de la commande, le prix payé et les délais de livraison estimés.
SARL LOSTVAN se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'anomalie dans la commande, de problème de paiement ou de litige antérieur avec le Client.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux de 20 %. Les frais de livraison en France métropolitaine sont inclus dans le prix affiché.
Le paiement est exigible intégralement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
SARL LOSTVAN n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client, traitées exclusivement par Stripe et PayPal.
Article 6 — Annulation de commande avant expédition
Le Client peut demander l'annulation de sa commande avant l'expédition en contactant SARL LOSTVAN à contact@lostvan.fr.
Annulation avant démarrage de la production J+0 à J+3 après commande
En cas d'annulation avant le démarrage de la production (J+0 à J+3 après commande), le remboursement est intégral sous 14 jours, par le même moyen de paiement que la commande initiale.
Annulation après démarrage de la production
En cas d'annulation après démarrage de la production, les frais réels engagés (matières premières mises en commande, temps d'usinage déjà effectué) seront retenus sur justificatif détaillé fourni au Client. Aucune retenue forfaitaire ne sera appliquée.
Si la production du Kit est très avancée au moment de la demande, SARL LOSTVAN se réserve le droit de refuser l'annulation. Dans ce cas, le Client pourra exercer son droit de rétractation après réception (voir Article 9).
Article 7 — Livraison
La livraison est effectuée exclusivement en France métropolitaine par notre transporteur, sur palette sécurisée (panneaux martyr, film étirable, papier bulle).
Le délai de livraison est de 4 à 6 semaines à compter de la confirmation de commande. Ce délai inclut la fabrication (usinage CNC, confection des coussins) et le transport. SARL LOSTVAN s'engage à informer le Client de toute variation significative.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf si le retard dépasse 30 jours au-delà du délai annoncé, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.
Article 7 bis — Réception et contrôle
À la réception du colis, le Client est tenu de :
- Vérifier l'état extérieur de l'emballage en présence du transporteur
- En cas de dommage visible, émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur
- Signaler tout dommage à SARL LOSTVAN à contact@lostvan.fr dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la livraison, avec photographies
Article 8 — Pièce défectueuse ou endommagée
En cas de pièce défectueuse, manquante ou endommagée, le Client doit contacter SARL LOSTVAN à contact@lostvan.fr en précisant la nature du problème avec photographies à l'appui.
SARL LOSTVAN s'engage à traiter chaque réclamation au cas par cas et pourra proposer :
- Le remplacement gratuit de la ou des pièces concernées
- Un remboursement partiel correspondant à la pièce défectueuse
- La reprise complète du Kit et le remboursement intégral, si le défaut rend le Kit inutilisable
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du Kit, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à contact@lostvan.fr ou par courrier postal au siège social, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire-type ci-dessous.
Frais de retour pris en charge par SARL LOSTVAN
Les frais de retour sont intégralement pris en charge par SARL LOSTVAN. Une étiquette de retour préaffranchie est fournie à la demande du Client.
Modalités de remboursement
Le remboursement intégral du prix payé (kit + coussins + tout supplément) est effectué par le même moyen de paiement que la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle SARL LOSTVAN est informée de la décision de rétractation. SARL LOSTVAN peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou présentation d'une preuve d'expédition par le Client, le premier de ces faits étant retenu.
Conditions de retour
- Kit retourné complet (toutes les pièces, notice, quincaillerie, coussins) et non endommagé
- Kit non monté dans un véhicule ni modifié (perçage, découpe, collage, peinture ou autre)
- Frais de retour pris en charge par SARL LOSTVAN (étiquette préaffranchie sur demande)
- Remboursement dans un délai maximum de 14 jours suivant la décision de rétractation
Formulaire-type de rétractation Art. R221-1 C. conso.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de SARL LOSTVAN, 28 B Rue de la Paillolière, 85340 Les Sables-d'Olonne — contact@lostvan.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Article 10 — Garanties légales
Garantie légale de conformité art. L217-3 à L217-20 C. conso.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pendant les 24 premiers mois, le Client n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la livraison.
Garantie légale des vices cachés art. 1641 à 1649 C. civil
Le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le Kit est atteint d'un vice caché.
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un montage non conforme à la notice, de l'usure normale ou de modifications apportées au Kit par le Client.
Encadré informatif — Garantie légale de conformité
(article L211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque ce dernier supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'est pas en droit de mettre fin au contrat si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à un remboursement intégral ou partiel du bien défectueux.
Article 11 — Fixation du Kit dans le véhicule
Le Kit Oyat est livré avec des prépercages permettant au Client de fixer le Kit dans son véhicule selon la méthode de son choix. SARL LOSTVAN ne fournit aucun système de fixation. Le choix, l'achat et l'installation du système de fixation relèvent de la seule responsabilité du Client.
SARL LOSTVAN recommande au Client de :
- S'assurer que la fixation choisie est compatible avec son véhicule et conforme à la réglementation
- Ne pas percer la tôle du véhicule sans mesurer les conséquences sur la garantie constructeur
- Vérifier que la fixation n'altère pas la sécurité du véhicule
SARL LOSTVAN ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une fixation inadaptée, ni des conséquences liées à une éventuelle requalification du véhicule en VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé).
Article 12 — Utilisation du Kit et charges maximales
Charges maximales recommandées :
Le dépassement de ces charges constitue une utilisation non conforme excluant toute responsabilité de SARL LOSTVAN et toute garantie.
Article 13 — Responsabilité
La responsabilité de SARL LOSTVAN ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Mauvaise utilisation, montage non conforme à la notice, ou modification du Kit par le Client
- Fixation inadaptée ou non conforme du Kit dans le véhicule
- Utilisation du Kit pendant que le véhicule est en mouvement
- Dépassement des charges maximales recommandées
- Dommages résultant de l'usure normale, d'un accident ou d'un cas de force majeure
- Requalification du véhicule en VASP consécutive à l'installation du Kit par le Client
En tout état de cause, l'indemnisation du Client ne pourra excéder le montant TTC de la commande.
- en cas de dommage corporel ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique du Client ;
- en cas de faute intentionnelle ou faute lourde de SARL LOSTVAN ;
- en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat de nature à priver celui-ci de sa substance.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site lostvan.fr ainsi que le Kit Oyat (plans de fabrication, fichiers CNC, design, concept, système de modules coulissants) sont et restent la propriété exclusive de SARL LOSTVAN.
L'achat d'un Kit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de :
- Reproduire ou copier le Kit ou ses composants à des fins commerciales
- Rétro-ingéniérer, numériser, relever les cotes ou reproduire les plans du Kit
- Diffuser, publier ou communiquer les plans, dessins ou spécifications techniques
- Fabriquer ou faire fabriquer des copies ou dérivés du Kit
Toute violation expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
Article 15 — Données personnelles et vie privée
SARL LOSTVAN collecte les données nécessaires au traitement des commandes (nom, prénom, email, adresse postale, téléphone). La base légale est l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Les données sont hébergées par Hostinger International Ltd (serveurs UE). Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et/ou PayPal.
Conformément au RGPD (UE) 2016/679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Contact : contact@lostvan.fr. Réclamation : CNIL.
Pour plus d'informations, consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 16 — Cookies
Le site lostvan.fr utilise des cookies. Le Client peut accepter ou refuser les cookies non essentiels via le bandeau d'information affiché lors de sa première visite. Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité.
Article 17 — Service après-vente
Pour toute question, le Client peut contacter SARL LOSTVAN par email à contact@lostvan.fr. SARL LOSTVAN s'engage à répondre dans un délai de 24 heures ouvrées.
Article 18 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Le médiateur désigné est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 19 — Ventes aux professionnels (B2B)
Les présentes CGV s'appliquent également aux clients professionnels, sous réserve des dispositions suivantes :
- Le droit de rétractation (article 9) ne s'applique pas
- Les garanties légales de conformité du Code de la consommation ne s'appliquent pas
- La médiation (article 18) ne s'applique pas
- En cas de litige, le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon est seul compétent
Les professionnels souhaitant des conditions commerciales adaptées peuvent contacter contact@lostvan.fr.
Article 20 — Force majeure
SARL LOSTVAN ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure suspendant l'exécution pendant plus de 60 jours, chacune des parties pourra résilier la commande. Le Client sera alors remboursé intégralement.
Article 21 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Consommateurs
En cas de litige, après tentative de résolution amiable et/ou de médiation, le Client peut saisir le tribunal compétent de son lieu de domicile.
Professionnels
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
Article 22 — Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour SARL LOSTVAN de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Dernière mise à jour : 1er mai 2026 — SARL LOSTVAN — 28 B Rue de la Paillolière, 85340 Les Sables-d'Olonne — SIRET 992 579 318 00013